Préambule

SMCG est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré 75 001 Paris, immatriculée sous le numéro 898026018 (ci-après, « SMCG »). Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits de la marque Petites Reines (ci-après, les « Produits ») sur le site internet www.petitesreines.com (ci-après, le « Site »).

ARTICLE 1 – OBJET

Ces CGV s’appliquent entre SMCG et toute personne physique majeure, ayant la qualité de consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation et effectuant un achat sur le Site (ci-après, le « Client »). Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et de l’utilisation du Site et notamment du compte client. La création du compte client est réservée à toutes personnes physiques et âgées de moins de 18 ans.
Ces CGV sont disponibles en français et en anglais. Il est expressément convenu que seule la version française fera foi dans l’éventualité où les CGV devraient être interprétées. 

La validation de toute commande de Produits sur le Site implique l’acceptation préalable et expresse des CGV en vigueur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

SMCG se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, SMCG informera les Clients via l’email communiqué par ces derniers lors de la création de leur compte client. Dans tous les cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification. Si le Client refuse ces modifications, il renonce à tout achat de Produits sur le Site. 

SMCG s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les Produits proposés à la vente par SMCG sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Chaque Produit fera l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles (si applicable) et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les éventuelles caractéristiques particulières.

Il est possible que des différences entre un produit et sa photographie existent en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. Les photographies de produits présentes sur le site ne sont donc en aucun cas contractuelles. 

Les Produits susceptibles de livraison sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.

SMCG s’engage à informer les Clients dans les meilleurs délais de l’indisponibilité d’un Produit. Dans cette éventualité et sauf avis contraire, la commande sera expédiée dès que le Produit sera disponible ou sera remboursée dans les trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. 

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

Le Client doit créer un compte sur le Site pour pouvoir passer commande. Le Client doit créer un mot de passe sécurisé et fournir des informations telles que son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale. 

Les identifiant et mot de passe sont personnels et le Client s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. 

Tout Client garantit la sincérité, la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site. 

L’inscription sur le Site est réservée aux personnes majeures. 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA. Le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la commande et applicable pour toute livraison au sein de l’Union Européenne.  

Des frais de préparation et de livraison s’appliquent et varient selon les pays concernés. Ils sont susceptibles de varier en fonction de la dimension, du poids du colis, du choix de transporteur ainsi que de l’adresse de livraison. Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison est communiqué au Client sur le bon récapitulatif de la commande, et ce, avant validation de cette dernière.

Les prix affichés des Produits s’entendent hors droits de douane et/ou taxes locales le cas échéant en vigueur au sein de l’Etat de l’adresse de livraison. En cas de livraison hors Union Européenne, certains Etats peuvent appliquer des droits de douane, taxes d’importation ou autres, dont l’acquittement relève de la responsabilité exclusive du Client. 

Toute commande vaut acceptation des prix. À tout moment, SMCG se réserve le droit de modifier les prix des Produits, étant entendu que le prix effectivement facturé sera celui en vigueur au jour de la commande sur le Site. 

Ainsi, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur manifeste.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

5.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes.

Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné les options désirées.

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » ou « précommander » afin d'avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, quantité, options).

Le montant total TTC de la commande, distinguant d'une part le prix dû au titre des Produits, et d'autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

Etape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander » ou « précommander ». 

Si le Client possède un code avantage, réservé aux meilleurs Clients, il devra l'inscrire dans l'emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Etape 4 : Saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que l'adresse de livraison. Il lui est alors proposé de créer un compte client, sans lequel la commande ne peut être finalisée. 

Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d'un compte client. Dans une telle hypothèse, il s'identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client vérifie alors l'ensemble des informations et clique sur « valider » pour poursuivre sa commande.

Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires

Le Client accèdera alors à l'écran de paiement sécurisé tel que précisé à l'article 5.3 ci-après.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal ou Alma.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 ou 4 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

En cas d'échec de règlement, le Client aura jusqu'à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé(e) vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service Client de SMCG à l’adresse suivante : bonjour@petitesreines.com, pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande.

5.2 Confirmation de la commande

Dès l'acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant l'ensemble des articles commandés, l'adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison. Ce courrier sera accompagné des présentes CGV sous format PDF.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d'imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l'espace « suivi de commande » prévu à cet effet.

SMCG se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

• Erreur manifeste de prix ;
• Fonctionnement inhabituel du compte du Client (réclamation anormales ou abusives, échanges et retours anormaux ou abusifs...) ;
• Commandes anormales au regard des quantités commandées ;
• Litige(s) existant(s) avec le client.

Le service client du site est à la disposition du client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service Client est disponible par :

- Formulaire de contact disponible sur le site 
- Email : bonjour@petitesreines.com
- Téléphone, du lundi au vendredi, de 10h à 19h :
+33 (0)6 47 52 84 54

5.3 Paiement

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de la société SMCG.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de SMCG.

SMCG vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Shopify étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par le service client de Petites Reines (SMCG) comme précisé ci avant, ou le cas échéant par la banque du Client.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter le service Client par formulaire de contact, mail bonjour@petitesreines.com ), et par téléphone au
+33 (0)6 47 52 84 54
du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. Shopify se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité des serveurs.

Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement, d'une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, SMCG se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

5.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de SMCG, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

xxxxxx

ARTICLE 6 - LIVRAISON

SMCG livrera les commandes accompagnées d'un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison hors France métropolitaine, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.

La facture reste téléchargeable par le Client à tout moment dans l'espace « mes commandes » de son compte.

Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au jeudi avant 14 heures sera traitée le jour même ; après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 11 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

À tout moment, avant livraison de la commande, le Client peut demander l'annulation de la vente, dans l'espace « mes commandes » de son compte, et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Si la demande d'annulation de la vente devait à s'effectuer après expédition de la commande, mais avant livraison, le Client devra retourner la commande conformément à l'Article 6 et à l'Article 7.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration des Produits, sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

En cas de non-réception du colis, le Client peut adresser sa réclamation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la formalisation de la commande. 

SMCG s’engage à réexpédier les Produits achetés à ses frais dans un délai de 2 semaines pour la France métropolitaine et de 3 semaines pour toute autre destination à compter de la date de réclamation et après confirmation par le transporteur que le colis a été perdu. 

Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. SMCG remboursera intégralement les sommes versées par le Client sous quatorze (14) jours à réception de la demande d’annulation de la commande. 

ARTICLE 7 – RETOUR DE PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

• Colis endommagé ;
• Produits manquants ;
• Produits détériorés ;
• Produits non conformes à la commande devra être notifiée dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

Afin de retourner le ou les Produit(s) pour lesquels une anomalie aura été constatée, le Client devra respecter la procédure suivante :
• Renseigner le bon de livraison joint à son colis dans les cases prévues à cet effet ainsi que le motif du retour et les quantités retournées ;
• Bien emballer le(s) Produit(s) à retourner et joindre le Bon de livraison dûment renseigné. Le colis est à retourner à l'adresse suivante :
PETITES REINES CHEZ RDSL
100 Rue de Houdan
28410 Saint-Lubin-de-la-Haye

A la réception du ou des Produit(s) et à la constatation effective de leur non-conformité, SMCG propose au Client, soit :
• le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de SMCG ;
• le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du Produit non-conforme, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service Client du Site.

En cas de remboursement, SMCG assure le remboursement de la totalité des Produits rendus pour non-conformité ainsi que des frais de port engagés, à l'exception des taxes et droits de douane payés par le Client lors de la livraison.

En cas de réclamations anormales ou abusives, SMCG pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :
• Envoyer avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, une déclaration dénuée d’ambiguïté au moyen du formulaire type de rétractation accessible ici par voie postale à l’adresse suivante :
PETITES REINES CHEZ RDSL
100 Rue de Houdan
28410 Saint-Lubin-de-la-Haye
ou par email à l’adresse bonjour@petitesreines.com.
• Bien emballer le(s) Produit(s) à retourner et joindre le Bon de livraison dûment renseigné. 

Le colis est à renvoyer à l'adresse suivante :
PETITES REINES CHEZ RDSL
100 Rue de Houdan
28410 Saint-Lubin-de-la-Haye
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires dans leur état d'origine.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, SMCG remboursera le montant TTC de la commande au Client (prix du Produit et frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle SMCG reçoit la notification de la demande de rétractation. Pour ce remboursement, SMCG utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat initial.

Passé le délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande, le Client ne peut plus se rétracter. 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité à destination des consommateurs, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de consommation. 

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits, au moment de la délivrance durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGV, SMCG est amené à collecter les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
• Au traitement des commandes ;
• A la communication au Client des informations sur la marque Petites Reines;
• A la communication au Client des informations sur le Site ;
• A lui faire bénéficier d'offres commerciales si le Client l'accepte expressément en validant sa commande.

Les informations strictement nécessaires à SMCG dans le cadre de la gestion de la commande du Client sont mentionnées par un astérisque (*).

Toutes les données personnelles recueillies par SMCG sont traitées avec la plus stricte confidentialité et transparence, conformément aux lois nationales et aux règlements européen vigueur.

Dans le cadre des finalités précitées, les données du Client sont destinées au personnel de SMCG et peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires situés au sein de l’Union européenne aux fins de l’exécution de services complémentaires, tels que le service de paiement et de livraison. L'ensemble des responsables de traitement et sous-traitants s'engagent à respecter ces présentes règles. En fonction des choix émis par le Client lors de la collecte de ses données personnelles, celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de la part des partenaires de SMCG. 

Le Client peut également supprimer ou rectifier lui-même ses informations personnelles depuis son espace Client en s'identifiant à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée strictement proportionnelle à la finalité de leur collecte. Ainsi, les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle entre SMCG et le Client et jusqu’à trois (3) ans après la fin de celle-ci. A l’issue de ce délai, SMCG pourra demander au Client s’il souhaite continuer à recevoir des informations de la part de SMCG. En l’absence d’action positive et explicite de la part du Client, les données sont archivées pour la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable de l’année de la fin de la relation contractuelle pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité. 

SMCG s'engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ».

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, de limitation du traitement de ses données personnelles, d’opposition ainsi que du droit de définir des directives après sa mort. 

Pour exercer ses droits, le Client doit contacter le service Client de SMCG en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et ses références client par email bonjour@petitesreines.com ou par courrier
Service Client Petites Reines
28 Rue Boissy d'Anglas 
75008 Paris

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant signature du Client et précisant l'adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande, ou de 2 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes à condition d'en informer préalablement le Client dans un délais de 1 mois suivant réception de sa demande.

En cas de contestation relative à l’usage de ses données, l’Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

ARTICLE 11 - COOKIES

Notre site est particulièrement attentif aux besoins de nos clients. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre politique Cookies.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, le présent Site et tous les éléments qui le composent, tels que sons, images, graphiques, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente mais encore marques, dessins, modèles, logos, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de SMCG ou éventuellement de ses fournisseurs et partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation d'un quelconque élément du Site et notamment des marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SMCG, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l'exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le Site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de SMCG.

SMCG interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse à SMCG.

SMCG est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits commercialisés sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Produits sans l’autorisation expresse de SMCG est strictement interdite. 

En conséquence, SMCG pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l'égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

SMCG ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

SMCG ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, SMCG informera le Client de la survenue d'un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l'hypothèse où l'évènement constitutif d'un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l'objet d'un remboursement de SMCG sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

ARTICLE 15 - LITIGES

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le service Client de SMCG afin de rechercher une solution amiable, par email à l’adresse bonjour@petitesreines.com ou par courrier à l’adresse :
28 Rue Boissy d'Anglas
75008

Les parties conviennent qu’elles tenteront de bonne foi de régler tout litige ou réclamation liée aux présentes CGV de manière amiable.

A défaut, le Client peut s’adresser au service de la médiation de la Fédération du e-commerce et la vente à distance (FEVAD) par courrier à l’adresse Service de médiation du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, relationconso@fevad.com ou via le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurfevad.fr/. 

Le recours au médiateur est gratuit. Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois (3) mois.

Cet avis ne s’impose si à SMCG ni au Client qui conservent le droit de saisir le tribunal. 

En cas d’échec de règlement amiable et d’échec de la médiation, toute réclamation, litige ou différend en rapport avec les présentes CGV est soumis à la compétence du lieu du domicile du défendeur. 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 17 – INTERPRETATION

En cas de conflit entre ces CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée ou nulle ou inapplicable, les autres dispositions ne sont pas affectées et produisent leurs pleins effets.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et SMCG au sujet de la vente des Produits via le Site, et se substituent le cas échéant à tout accord antérieur.

Le fait pour SMCG de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits. 

ARTICLE 18 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits offerts à la vente par SMCG.

ARTICLE 19 - PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de SMCG et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre SMCG et le Client.